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Dossier Individuel :
Identification obligatoire |
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 les membres de professions libérales réglementées ou non réglementées
les titulaires de charges et offices
Tous sont imposables dans la catégorie
des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
relevant du régime fiscal de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou de l’IS pour les sociétés unipersonnelles.
L’activité peut être exercée
Le mode d’imposition est la déclaration contrôlée
de plein droit si les recettes annuelles sont supérieures à 32 600 €
sur option si les recettes annuelles sont inférieures à 32 600 €
les recettes ne doivent pas être soumises à la TVA
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un résultat fiscal déclaré non majoré de 25%, tenant ainsi compte de l'abattement de 20% intégré dans le nouveau barème d'imposition. En effet, à compter de l'exercice 2006, la base d'imposition d'un professionnel non adhérent est majorée de 25%
une
réduction d’impôt, plafonnée à 915€ TTC sur
justificatif, pour frais de tenue de comptabilité et
d’adhésion si les recettes annuelles
ne dépassent pas 32 600 €
la
déduction intégrale du salaire
du conjoint participant à l’exercice
de la profession
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L’adhésion à l’AFPL engage l’adhérent au respect de certaines obligations, notamment :
tenir une comptabilité conforme
aux textes en vigueur, un livre de recettes et de dépenses,
un registre des immobilisations
transmettre à l’AFPL, chaque année, dans les délais prévus, la déclaration fiscale de l’exercice avant de la déposer à son centre des impôts
informer sa clientèle de sa qualité d’adhérent à une association agréée
accepter le règlement des honoraires par chèque libellé à son nom
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L’adhésion peut intervenir à tout moment mais elle n’ouvre droit aux avantages fiscaux que si elle intervient :
dans les cinq
mois qui suivent la date de création de l’activité
avant le 31 mai
de chaque année pour l’exercice en cours, s’il s’agit
d’une première adhésion
avant le 31 décembre
pour l’année suivante s’il ne s’agit pas d’une
première adhésion ou en cas de changement d’association
Attention au changement d’association en cours d’année ! N’hésitez
pas à nous appeler. Le non respect de certaines règles de date
d’adhésion peut entraîner la perte de la non majoration.
Le professionnel libéral a toute liberté pour adhérer à l’association de son choix, il n’existe aucune compétence territoriale en la matière.
Le recours à un professionnel de la comptabilité pour la tenue des documents comptables n’est pas obligatoire mais il est, dans certaines situations, fortement conseillé. |
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Toute demande d’adhésion doit être faite par écrit.
Le point de départ de l’adhésion est sa date d’arrivée à l’association. En cas de litige, le cachet de la poste fait foi.
En cas d’adhésion sur papier libre par courrier, mèl ou télécopie, la régularisation de celle-ci doit être effectuée sur le bulletin type de l’AFPL portant des informations à caractère obligatoire prévues par les textes légaux et signé de manière manuscrite.
Formulaire
d'inscription en ligne pour
les personnes physiques , pour
les groupements
L’adhésion est renouvelable par tacite reconduction.
La cotisation annuelle est de 299 € TTC
Pour les professionnels n’ayant pas adhéré dans les délais et ne pouvant bénéficier des avantages fiscaux, l’AFPL propose une inscription moyennant un droit d’entrée de 30 € TTC. Celui-ci donne accès aux formations et à toute la documentation fournie aux adhérents.
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| Pour les professionnels n’ayant pas adhéré dans les délais et ne pouvant bénéficier des avantages fiscaux, l’AFPL propose une inscription moyennant un droit d’entrée de 30 € TTC. Celui-ci donne accès aux formations et à toute la documentation fournie aux adhérents. |
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